Recherche de avec pour avocat CABINET RAVETTO ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL03107
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 sous le n° 19MA03107 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL03107, et un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2018, 16PA00341
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imaginal a demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de la société d'économie mixte Paris Seine SemPariSeine une somme de 367 176,83 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2012, au titre de travaux supplémentaires résultant de sujétions imprévues rencontrées dans le cadre de l'exécution du marché de...
29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de production électrique de Lézignan Corbières SPEL a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner Electricité de France EDF à lui verser la somme de 427 087,59 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de sa décision de mettre fin au contrat d'achat d'énergie électrique conclu le 18 février 2000. Par un jugement n° 1301147 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 juin 2015, 14PA03035
135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. ... ...CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Région Ile-de-France, représentée par son président, a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire émis le 7 septembre 2011 par lequel le Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est Seine-et-Marne Sytradem lui réclame le versement d'une subvention d'un montant de 5 918 070 euros pour la construction d'une usine de traitement thermique des...
