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...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2003, sous le n°03MA00419, présentée pour M. Jean Pierre X, élisant domicile ..., par Me Ratheaux, avocat ; M. Jean Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001119 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 30 décembre 1999, qui a autorisé le Groupement Foncier Agricole GFA « Clos du Grand Père » à exploiter 6 hectares 91 ares sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01608
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE FNLL, dont le siège est au 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du cabinet Ratheaux ; la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE FNLL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808689 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01607
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le POLE RECHERCHE FORMATION ACTION EDUCATIVE PREFACE, dont le siège est au 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du cabinet Ratheaux ; le POLE RECHERCHE FORMATION ACTION EDUCATIVE PREFACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808687 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01591
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'INSTEP LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE INSTEP LLIDF, dont le siège est au 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du Cabinet Ratheaux ; l'INSTEP LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE INSTEP LLIDF, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808684 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01606
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association LEO LAGRANGE ILE DE FRANCE LLIDF, dont le siège est 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du cabinet Ratheaux ; l'association LEO LAGRANGE ILE DE FRANCE LLIDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808681 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 août 2023, 22LY03450
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pourquery DMP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2105026 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SAS Pourquery DMP des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 19MA02136
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL CABINET RATHEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Eyne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum M. A..., la SAS Climatisation Chauffage Ibanez et la société Thermaflex France à lui verser la somme de 560 968,78 euros toutes taxes comprises au titre des travaux préparatoires, avec actualisation selon l'index BT01, la somme de 68 013,35 euros assortie des intérêts au taux légal au titre...
