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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 10LY02487
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS P.L. FAVIER et la SOCIETE FINANCIERE DE LAINEZ dont le siège social est route d'Argent à Morestel 38510 ; La SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS P.L. FAVIER et la SOCIETE FINANCIERE DE LAINEZ demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0803736 du 14 septembre 2010 en tant qu'il les a condamnées solidairement à verser à M. Claude B la somme de 64 737,42 euros, outre...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET RACINE...Vu I sous le n° 10LY00199, la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 9 avril 2010 et régularisé le 13 avril 2010, présentés par M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080895 du 4 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations...
41-03 MONUMENTS ET SITES. FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES. - PRESCRIPTION DE FOUILLES - DÉLAI DE TROIS MOIS - POINT DE DÉPART - RÉCEPTION DU RAPPORT... ...CABINET RACINE...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2010, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708290 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Elite Invest et de la société Patio Mont d'Or, annulé l'arrêté du 12 juillet 2007 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a prescrit des...
...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MAURICE DE BEYNOST Ain ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704185 du 17 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, à la demande de M. A et de l'Association de défense des intérêts et du cadre de vie de la côtière de Saint Maurice de Beynost, annulé la délibération du conseil municipal du 18 janvier 2007 approuvant le plan local d'urbanisme et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur le recours gracieux des demandeurs présenté le 17...
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS - PARTIE CONDAMNÉE... ...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE L'AUXILIAIRE, dont le siège est 50 cours Franklin Roosevelt à Lyon 69006 ; la SOCIETE L'AUXILIAIRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0302006 en date du 15 juillet 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a condamné l'entreprise Gentilini et Berthon, son assurée, solidairement avec les sociétés EDA, Setec Bâtiment, entreprise Jacques et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE01015
...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CUNMAM, dont le siège social est situé 17, avenue Gambetta, à Paris 75020, par Me Gallois ; la société CUNMAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607147 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 février, 27 mars, 24 avril, 10 mai, 17 mai et 13 juin 2006 par lesquelles le maire de la commune d'Argenteuil a modifié et prolongé le délai de sa demande de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 09LY02827
...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802748 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution du jugement du 19 avril 2007 par lequel ledit tribunal avait annulé l'arrêté du 6 octobre 2004, par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes l'avait admis à la retraite à compter du 13 septembre 2000 ; 2° d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, d'exécuter le...
...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 sous le n° 08BX00509, présentée pour la SOCIETE EN.GE.BA. dont le siège est 75 rue Victor Hugo à Villenave d'Ornon 33140, par Me E. Ménard, avocat ; La SOCIETE EN.GE.BA. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603490 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à annuler la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme et, par voie de conséquence, le classement en zone agricole de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY00016
...CABINET RACINE...Vu enregistrés les 4 janvier et 22 mai 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Francis X domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0500627 du Tribunal administratif de Dijon du 26 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance de taxe du 4 février 2005 par laquelle le président du Tribunal a réduit ses honoraires à 13 720 euros ; 2° de faire droit à sa demande en lui allouant une somme de 16 720 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01894
...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 sous le n° 07LY01894, présentée pour Mme Djamila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600634, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 23 juin 2005 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande d'échange ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
