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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2022, 21BX03593

...CABINET PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur G..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans l'attente du prochain rapport d'étape et, d'autre part en son nom...

France | 17/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 juillet 2019, 19BX01127

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser une provision de 400 000 euros. Par ordonnance n° 1801156 du 6 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

France | 02/07/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2015, 13BX02233

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET PREZIOSI CECCALDI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2013 et régularisée le 6 août 2013, présentée pour M. F...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000199 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier Sud Réunion GHSR à lui verser la somme de 94 513,85 euros en réparation du préjudice subi du fait de...

France | 08/09/2015 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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