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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 21LY00990

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président du syndicat mixte du technopole Alimentec SMTA l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision du 18 novembre 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président du SMTA de la réintégrer dans ses fonctions à la date de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY03073

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Drôme a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY04159

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la " charte d'amitié " signée le 21 octobre 2018 par les maires des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01012

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit de grève. Limitations du droit de grève. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne l'a désigné pour assurer le service le 12 septembre 2017. Par un jugement n° 1707948 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. E.... Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01016

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit de grève. Limitations du droit de grève. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne l'a désigné pour assurer le service le 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1708174 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. E.... Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01024

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours. Par un jugement n° 1801774 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. E.... Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 mai 2021, 19NC01415

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIÉS... 41 Monuments et sites. 41-03 Monuments et sites. Fouilles archéologiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 28 septembre 2016 émis à son encontre par Archéologie Alsace tendant au recouvrement de la somme 138 724,80 euros et d'autre part, d'annuler le titre exécutoire du 18 novembre 2016 émis à son encontre par Archéologie Alsace en vue de recouvrer la même somme et de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY02181

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cofals a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 février 2018 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a déclaré non réalisable son projet de division en cinq lots à bâtir des parcelles cadastrées section AT nos 461 à 464, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1805734 du 11 avril 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 avril 2021, 18LY04555

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Saint-Étienne l'a placée en congé de longue maladie du 19 janvier au 18 juillet 2016 en tant qu'elle lui refuse un congé de longue maladie imputable au service, et le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 avril 2021, 19LY04130

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de TassinlaDemiLune 69160 a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble comprenant 47 logements, dont 15 logements sociaux, sur un terrain situé 19 avenue du Maréchal Foch et 23 avenue du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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