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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 71 978 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite du...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Fortin a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de Messimy-sur-Saône a retenu l'offre présentée à hauteur de 6 305 euros HT par le bureau d'études Latitude Urbanisme Environnement Paysage U.E.P. pour la conclusion d'un avenant au marché passé pour l'assistance...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide financière présentée au titre de sa " participation à des régimes de qualité alimentaire ", ensemble celle du 9 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901394 du 25 novembre 2021, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Caluire-et-Cuire à lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour la période courant du 3 septembre 2018 au 31 décembre 2019, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n°2007662 du 27 octobre 2021, le tribunal...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a rejeté sa demande de requalification de son engagement en qualité de vacataire en contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'autre part, la décision du 13 février 2019 par laquelle le...

135-02-04-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Impôts locaux voir : Contributions et taxes. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chalon-Immo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° CC-2019-04-27-1 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019. Par jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B..., M. E... C... et M. D... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M. A... F... portant sur une maison d'habitation, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de reconnaître cette imputabilité dans un délai d'un mois et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil municipal d'Entremont devenue commune de Glières-Val-De-Borne a classé en zone agricole les parcelles cadastrées section A n° 195, 1047, 1109 et 1146p au lieu-dit Pré aux Dones, les parcelles cadastrées section B n° 818, 1282, 1699 et 1700 au lieu-dit Granges neuves et la parcelle cadastrée...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil municipal d'Entremont devenue commune de Glières-Val-De-Borne a classé en zone A les parcelles cadastrées section C n° 155, 490 et 591, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1900210 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...