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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY04530

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours. 135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Auxerre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00017

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Pont-de-Chéruy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Porte Dauphinoise Lyon Saint-Exupéry à lui verser la somme de 1 216 852 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 18LY01958

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Jonage a délivré à M. A... un permis de construire un hangar agricole et une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZH n° 6, situé chemin du pont de Ratapon, ainsi que la décision du 1er juillet 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1606644...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18LY02585

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision verbale par laquelle le maire de Montbrison a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision du 12 mars 2015 rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Montbrison à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 20LY00608

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics SCAM TP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du Genevois à lui verser la somme de 1 028 498,80 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts au taux légal, en paiement du solde du lot n° 3 du marché portant sur des travaux d'exploitation d'une nappe phréatique située sur le site de Matailly-Moissey. Par un jugement n° 1804348 du 12 novembre 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY01315

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1° les arrêtés du 2 avril 2015 et du 1er juin 2015 par lesquels le président du conseil départemental de la Loire l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le président du conseil départemental de la Loire lui a infligé une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY01392

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : 1° l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le président du conseil départemental de la Loire a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint en charge des ressources humaines ; 2° l'arrêté du 23 février 2017 par lequel le président du conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 18LY02943

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités d`application des règles générales d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, Mme K... C..., MM. J... et A... F..., ainsi que Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Veauchette a rejeté la demande de permis d'aménager déposée par la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 19LY02624

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cybercontribuable de Saône-et-Loire, par abrégé Cybercontribuable 71, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations des 30 mars 2017 et 29 mars 2018 du conseil communautaire de la communaut...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 19LY02631

...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES... 19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chalon-Immo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 29 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chalon Val de Bourgogne dite " Le Grand Chalon " approuvant le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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