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135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 68-024 Urbanisme et aménagement... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 200 quai de Jemmapes a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la COMMUNE D'ARPAJON la restitution de la somme de 110 466,72 euros versée au titre de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal, de prononcer la décharge de la...

135 Collectivités territoriales. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane CACL a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'accorder à la société centre littoral environnement Guyane CLEG l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Par un jugement n° 1600206 du 11 janvier 2018, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 17008131-9 du 7 février 2019, la présidente de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de la COMMUNE D'ARPAJON à la Cour administrative d'appel de Versailles, afin qu'elle y statue en premier et dernier ressort, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-10 du code de l'urbanisme. Par une...

36-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion d'emploi. 54-06-07... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un arrêt n°17DA00514, 18DA00186 du 5 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la commune de Dieppe, afin d'assurer l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif de Rouen, par son jugement du 17 janvier 2017, de mettre en oeuvre, dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de son arrêt, les...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 du maire de la commune de Sèvres opposant un sursis à statuer à sa demande de...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de bâtiment Scobat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le marché de conception réalisation pour l'édification de trois structures psychiatriques sur le site de...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 54-03-03-01... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Sinnamary en date du 13 avril...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 mai 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes du canton de Fruges, devenue la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que les décisions...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GOM PROPRETE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Defacto à lui verser la somme de 616 298,38 euros en règlement de quatre factures émises entre mars et octobre 2013. Par un jugement n° 1403502 en date du 18 juin 2015, le Tribunal...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifié SAS CAPCLIM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre leurs relations contractuelles pour l'exécution du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau...