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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA02122
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TMRE 2006 Charonne a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de locaux sis dans un ensemble immobilier dont elle est propriétaire au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA00069
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PWC Support Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... di Borgo, ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement confirmé ce refus, et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 mai 2018, 17PA00074
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1514650 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 16PA00436
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...du Saillant ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1408871/1-2 du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15PA00710
...CABINET OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galea et associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche, d'un montant total de 136 543euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1318433/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
