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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 21PA01718
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19PA02966-20PA02820 du 11 décembre 2020, la Cour d'administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de la Province Nord une astreinte fixée à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt si elle ne justifiait pas avoir exécuté le jugement n° 1800465 du 11 juin 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02902
10-01-04-01 Associations et fondations. - Questions communes. - Dissolution. - Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et de l'adulte ASEA NC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant des intérêts au taux légal pour la période du 1er novembre 2016 au 6 octobre 2017 à valoir sur la dernière fraction de la subvention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mai 2017, 16PA00428
...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Interoute Nouvelle-Calédonie IRNC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le port autonome de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 69 104 972 francs CFP, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 janvier 2014, au titre du règlement du marché relatif aux travaux de construction du poste n° 8 en prolongement du grand quai du port de Nouméa. Par un jugement n° 1400461 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA01553
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LCCDC a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de Paris a retiré son arrêté du 21 février 2013 refusant à la société Yachts de Paris un permis de construire pour aménager un espace modulable et rénover avec extension les locaux existants Port de Javel Haut à Paris, 15ème arrondissement, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 mars 2017, 15PA03715
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Interoute Nouvelle-Calédonie IRNC a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle la province des îles Loyauté a refusé de prononcer la mainlevée de la " caution de retenue de garantie " souscrite au titre du marché public n° 157 du 15 avril 2010, d'enjoindre à la province des îles Loyauté de prononcer la mainlevée de cette caution et de lui restituer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 14PA02753
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...CABINET OVEREED AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Europe Airpost et XL Airways France ont respectivement demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler partiellement la décision d'Aéroports de Paris fixant, pour la période tarifaire 2013, les tarifs de redevances pour services rendus mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, en ce que cette décision arrête la...
