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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23PA01630
...CABINET OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2225978/2-2 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2023 et 19 juin 2023, M. C..., représenté par Me Ohayon, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20PA00576
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1924705/8 du 24 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 15PA00221
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET OHAYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2013 par lequel le préfet de police lui a retiré à titre définitif sa carte professionnelle de conductrice de taxi et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1406159/6-3 du 6 novembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 octobre 2013, 13PA01022
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET OHAYON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 3 mai 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par le cabinetC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217411/3-2 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 août 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral...
