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36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valras-Plage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis du 26 mars 2018 par lequel le conseil de discipline de recours s'est prononcé en faveur de la substitution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assortie d'un sursis de onze mois à celle d'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MV Bar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons dénommé " Le Cubanos " pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1804363 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a prononcé la suppression de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES;MB AVOCATS;CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Par un jugement n° 1803198 du 18 décembre 2020, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...MB AVOCATS;MB AVOCATS;CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Par un jugement n° 1803198 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'une autorisation de travail pour l'embauche de M. B... A..., ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans un délai d'un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1805941 du 31...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'une autorisation de travail pour l'embauche de Mme A... B..., ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans un délai d'un mois, sous astreinte...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'une autorisation de travail pour l'embauche de M. A... B..., ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans un délai d'un mois, sous astreinte de...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'une autorisation de travail pour l'embauche de Mme B... A..., ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans un délai d'un mois, sous astreinte...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'une autorisation de travail pour l'embauche de Mme A... B..., ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation de travail sollicitée dans un délai d'un mois, sous astreinte...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1903160, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de cinq jours à titre de sanction disciplinaire ; - sous le n° 1900756, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Nîmes l'a suspendu de...