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36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle lui a été confiée la mission " d'accompagner le département de biologie médicale " dans sa démarche " Qualité et accréditation " ainsi que la décision du 3 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1504422-8 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 23 octobre 2014 et du 3...

...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran en date du 15 mai 2018 rejetant leurs demandes de visas de court séjour. Par un jugement nos 1810050 et 1810052 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. M. et Mme E... ont demandé à la cour administrative d'appel de...

...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle lui a été confiée la mission " d'accompagner le département de biologie médicale " dans sa démarche " Qualité et accréditation " ainsi que la décision du 3 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1504422-8 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 23 octobre 2014 et du 3 décembre 2014 et a enjoint au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Beaumont-sur-Oise du 25 juillet 2014 lui accordant le bénéfice d'une bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014 seulement, ensemble la décision du 8 octobre 2014 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de lui accorder le bénéfice de cette bonification à compter du 9 septembre 2013 sous astreinte de 150...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Beaumont-sur-Oise du 25 juillet 2014 lui accordant le bénéfice d'une bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014 seulement, ensemble la décision du 8 octobre 2014 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de lui accorder le bénéfice de cette bonification sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Beaumont-sur-Oise du 25 juillet 2014 lui accordant le bénéfice d'une bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014 seulement, ensemble la décision du 8 octobre 2014 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de lui accorder le bénéfice de cette bonification sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de...

...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran Algérie du 15 mai 2018 rejetant sa demande de visa de court séjour, ainsi que cette dernière décision. II. M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la...

...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 27 février 2014, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Tribunal administratif de Melun, en application des articles R. 312-12, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande, enregistrée à la Cour le 6 décembre 2013, présentée par M. A...C.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET LIGNEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme électricité réseau distribution France SA ERDF a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme de 67 581,89 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels, au titre du solde restant dû en application de la convention de raccordement au réseau public de distribution HTA de...

68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain. ... ...CABINET LIGNEUL...Vu le recours, enregistré le 21 février 2013, présenté par le MINISTRE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200685 en date du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune de Champagne-sur-Oise, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation...