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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...CABINET LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 août 2020, 23 septembre 2020 et 7 février 2022, sous le n° 20BX02862 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22862 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Nouvelle Codistal, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...CABINET LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017, en tant qu'il a refusé le défrichement d'une superficie de 10 ares et 87 centiares, sur la parcelle numérotée AC 489, située au lieu dit La prairie, sur le territoire de la commune du François, ainsi que la décision du 29 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800185...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...CABINET LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Mont Bourdieu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur du...