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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2023, 22PA04172
...CABINET LERINS et BCW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice a demandé au Conseil d'Etat, par une requête que celui-ci a transmise au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM du 2 avril 2019 en tant qu'elle interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires recouverts de polyuréthane...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 21DA00593
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET LERINS et BCW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions, le comité social et économique de l'établissement de Roubaix, la fédération communication conseil culture CFDT, le syndicat départemental CFTC commerce services force de vente du Nord, le syndicat CGT du Nord des salariés des activités postales et de télécommunications et la fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 août 2020, 16VE02844
...CABINET LERINS et BCW AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMARIN a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la société Bureau Veritas a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable en date du 9 septembre 2013 et de condamner la société Bureau Veritas à lui verser la somme de 4 350 309 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans le cadre des opérations de vérification et de validation relatives à la stabilité du navire le Saint...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18VE00342
30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. ... ...CABINET LERINS et BCW AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., représenté par ses parents, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son exclusion définitive du collège de la Mauldre à Maule. Par un jugement n° 1500554 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a...
