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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 décembre 2023, 22BX01150
...CABINET LEGIGARONNE;CABINET LEGIGARONNE;CABINET LEGIGARONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros, 11 362 euros, 12 270 euros et 15 731 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET LEGIGARONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 82 134 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et, à hauteur de la somme de 24 139 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX02540
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...CABINET LEGIGARONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603648 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX01885
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET LEGIGARONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros, 11 362 euros, 12 270 euros et 15 731 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX01894
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CABINET LEGIGARONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à concurrence de la somme de 7 261 euros. Par un jugement n° 1501893 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté à ces demandes. Procédure devant la...
