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19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fashion ID a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et de rectifier le montant retenu par l'administration pour les déficits des exercices clos en 2010 et 2011, à hauteur de...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802388 du 16 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-02-06-01... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brecklane Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601769 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables à l'impôt sur les...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2012, mises en recouvrement le 30 avril 2014, à raison de la remise en cause de l'amortissement " Robien " et de l'imputation de déficits fonciers sur son revenu global. Par un jugement n° 1606309 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2009 et des intérêts de retard et pénalités dont elles ont été assorties, et de lui accorder la restitution de la somme de 16 659 euros qu'elle a déjà versée à l'administration fiscale. Par un jugement n° 1606307 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JS Diffusion Automobiles JSDA, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011. Par un jugement n° 1601938 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2018 et 17 septembre 2019...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Event's Paris a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602241 du 26 novembre 2018, le tribunal...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Presty Women a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes, et d'autre part, des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et primitive de contributions sociales auxquelles...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1704540 du 22 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononc...