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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 22BX01562
...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 605 467,22 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été dissous le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique SICSM. Par un jugement n° 2100205 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 avril 2023, 22BX02699
...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave. Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 mars 2023, 21BX00508
...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté d'agglomération du Sud CASUD à lui verser la somme de 43 900,40 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS pour les années 2014 à 2017 et d'enjoindre à la CASUD de lui verser ces mêmes indemnités à compter de l'année 2018. Par un jugement n° 1800731 du 8 décembre 2020, le tribunal a condamné la CASUD à verser à Mme D... la somme de 4...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 21BX00172
...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° d'annuler ou de réformer l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a fixé son indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite et la décision expresse du 18 février 2019 par lesquelles cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler " par la voie de l'exception d'illégalité " ou de réformer la délibération du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 19TL24770
135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bragayrac a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération n° 2017-178 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo du 12 décembre 2017 adoptant l'attribution de compensation pour la commune de Bragayrac, de la décision du 27 mars 2018 de rejet de son recours gracieux, de l'ordre de reversement émis à son...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 mai 2022, 19TL24771
135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saiguède a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération n° 2017-178 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo du 12 décembre 2017 adoptant l'attribution de compensation pour la commune de Saiguède, de la décision du 27 mars 2018 de rejet de son recours gracieux, de l'ordre de reversement émis à son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02196
...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Goyave a précisé qu'elle restait devoir à la commune la somme de 3 662,17 euros, correspondant à la différence entre la somme de 18 051,20 euros dont était initialement redevable l'intéressée et celle de 14 389,03 euros qu'elle avait d'ores et déjà remboursée, au titre des traitements indûment versés au cours de la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2016 et que cette somme serait remboursée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 01 mars 2021, 17BX02871
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de Goyave a implicitement rejeté sa demande, datée du 7 juillet 2011, tendant à ce qu'il se prononce de nouveau sur ses notations des années 2006 à 2010 et au versement de la somme de 13 527,13 euros au titre du rétablissement de sa carrière et 3 800 euros au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX04361
135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sainte-Suzanne, notre village a nouste ", M. N... R..., M. M... C..., M. F... Q..., M. T... B..., Mme Claire A..., M. J... S... et M. O... L... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de modifier les limites territoriales de la commune d'Orthez, ainsi que la décision du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 17PA22795
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe CGSSG a saisi le Tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation de titres exécutoires émis les 3 octobre 2014, 3 novembre 2014, 12 janvier 2015, 27 janvier 2015, 26 février 2015, 24 mars 2015, 7 mai 2015, 21 mai 2015, 18 juin 2015, 31 juillet 2015, 25 août 2015, 16 septembre 2015, 3 novembre 2015, 3 décembre 2015, 6 janvier 2016, 1er mars 2016 et 22 mars 2016, outre des conclusions...
