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...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1801688 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroport de Martinique Aimé Césaire SAMAC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément pour bénéficier d'une réduction d'impôt à raison d'un investissement productif réalisé outre-mer. Par une ordonnance du 22 mars 2016 le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par la SAMAC au tribunal administratif de la Martinique. Par un jugement n° 1600163 du 15 février 2018, le tribunal...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 485 191 euros constaté entre le 1er mars 2017 et le 30 avril 2019. Par un jugement n° 2000355 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 la société Import négoce international représentée par Mes Lydia Medjebar et Arnaud Moraine, demande à la cour...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période de janvier 2013 à juin 2016 en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900329 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2020...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 667 501 euros constaté entre juillet 2016 et décembre 2017. Par un jugement n° 1900244 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2020, 11...

19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la somme correspondant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités assignés à la société A... Autos au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 au paiement de laquelle il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts. Par un jugement n° 1704719 du 30 juin...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus, et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1812832 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 11 septembre 2017 en tant que la directrice régionale des finances publiques a partiellement rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur de 222 348 euros et de lui accorder le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur de 222 348 euros. Par...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 419 416 euros constaté entre le 1er octobre 2015 et le 28 février 2017. Par un jugement n° 1900240 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703988 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par une réclamation adressée au directeur...