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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Cabinet KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la société Travel Claims Services Limited TCSL ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ministre des armées à verser 132 204,93 euros à Mme B... et 600,53 euros à la société TCSLs. Par un jugement n° 1800788 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la société TCSL la somme de 600,53 euros et a rejeté la demande...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Martin-La-Pallu a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Poitou relative à la restitution, à compter du 1er janvier 2019, de la compétence supplémentaire " activités périscolaires " aux communes membres de l'ancienne communauté de communes du Mirebalais et...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Centre Atlantique et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde à verser à la société Groupama Centre Atlantique une somme de 11 982 euros, et à Mme A... une somme de 8 230 euros, en réparation des préjudices résultant de l'incendie signalé le 15 avril 2013 à 6 h 41. Par un...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Marmande Tonneins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société SDMO Industries, la société MTU France et la société MTU Friedrichshafen à lui verser la somme de 79 170,53 euros en réparation des désordres constatés sur son groupe électrogène, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. Par un...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des référés du tribunal administratif de...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des référés du tribunal administratif de...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit constatée par procès-verbal l'infraction tenant à la poursuite de travaux en dépit d'une décision de justice qui avait ordonné la suspension du permis de construire ayant autorisé ces travaux. Par un...

44-045 Nature et environnement. ... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement, la Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Gironde SEPANSO Gironde et la Ligue pour la protection des oiseaux, délégation Aquitaine LPO Aquitaine ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 août 2013 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement de...

27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. 44-05-02 Nature et... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Gironde SEPANSO Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 mars 2012 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de la déviation d'un tronçon de la route...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET KPDB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GSM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arsac à lui payer la somme de 9 956 171 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'engagement non respecté de la commune à lui autoriser l'exploitation de terrains situés dans un périmètre délimité dans le cadre de la révision de son plan d'occupation...