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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 octobre 2022, 20MA04475
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par une requête enregistrée sous le n° 1900192, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel elle a été placée en congé de longue maladie à demi-traitement à compter du 23 décembre 2018 pour une durée de six mois, par une requête enregistrée sous le n° 1900591, d'annuler la décision de refus d'imputabilité au service...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 20LY00929
27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Granulats de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de recettes d'un montant de 25 263 euros émis à son encontre le 12 novembre 2018 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui lui a été assignée au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite portant rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 11 mars 2021, 18LY04289
27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler, d'une part, le titre de recette d'un montant de 3 493 859 euros émis à son encontre le 12 septembre 2016 par le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 et, d'autre part, le titre de recette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 18LY02902
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité,... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des eaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à lui verser la somme totale de 89 802 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en remboursement des majorations de 40 % des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau auxquelles elle a été assujettie en vertu de quatre titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 avril 2016, 16VE00324
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable SIAEP des communes de Saint-Julien-les-Villas, Rosières et Bréviandes a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires des 19 avril 2012 et 13 juin 2014 par lesquels l'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE a mis à sa charge le règlement d'un moins perçu de la redevance de pollution domestique relatif aux années 2004 à 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 14VE03227
19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE TERGNIER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire en date du 19 octobre 2012 mettant à sa charge la somme de 286 381 euros au titre de moins-perçus dus à l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2003 à 2007 et de la décharger de l'obligation de payer la somme en cause ; Par une ordonnance en date du 22 septembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE00898
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET JL AVOCAT SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP des communes de Saint-Julien les Villas, Rosières et Bréviandes a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire en date du 19 avril 2012 par lequel l'Agence de l'eau Seine-Normandie a mis à sa charge le règlement d'un moins perçu de la redevance de pollution domestique relatif aux années 2004 à 2007...
