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| 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion a rejeté sa demande, formulée dans une lettre du 3 novembre 2011, tendant à la mise en oeuvre de la garantie de revenus contenue dans le contrat de prévoyance collective signé entre l'établissement et le...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 15 139 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 15 139 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 14 018 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 2 juin 2014 par laquelle le maire de cette commune a refusé de renouveler son engagement contractuel arrivant à échéance le 31 juillet 2014 et de...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 20 561 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le maire de cette commune a refusé de renouveler son engagement contractuel arrivant à échéance le 31 juillet...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 13 376 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 16 623 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 38 212 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Cilaos à lui verser une somme totale de 110 000 euros assortie des intérêts légaux, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices moraux subis du fait de l'accident du 3 avril 2002 dans le canyon de Bras Rouge sur le territoire de la commune de Cilaos, au cours...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CABINET JEAN-JACQUES MOREL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme E...D...et M. C...D...ont demandés au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2013 par lesquels le maire de la commune de Cilaos a opposé la prescription quadriennale à leurs demandes indemnitaires formées le 9 juin 2010. Par un jugement n°s 1300592 et 1300593 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a annulé les...
