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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY01538
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Philippe A, domiciliés 70 rue de la Faisanderie à Paris 75116 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902343-0902344 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur une partie de leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY01540
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Dominique A, domiciliés route de Privas à Chomerac 07210 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902350-0902351 en date du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur une partie de leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC01058
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Gérard X, élisant domicile ..., par Me Chaussard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-718 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à leur charge au titre de l'année 1996 ; 2 de leur accorder la réduction demandée de ces impositions ; 3 de leur accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC01060
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Chaussard ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-715 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2 de lui accorder la réduction de ces impositions ; 3 de lui accorder, par application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC01062
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ..., par Me Chaussard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-717 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à leur charge au titre de l'année 1996 ; 2 de leur accorder la réduction de ces impositions ; 3 de leur accorder, par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC01064
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Chaussard ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-716 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2 de lui accorder la réduction de ces impositions ; 3 de lui accorder, par application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00633
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. et Mme Dominique X, élisant domicile ..., par Me Chaussard, avocat associé du cabinet Jacques Bret ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-153/01-154 du 8 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à leur charge au titre de l'année 1996 ; 2° de leur accorder la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 03NC00514
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour M. et Mme Dominique X élisant domicile ..., par Me Chaussard, avocat associé du cabinet Jacques Bret ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1615 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 1 %, qui ont été mis à leur charge au titre de l'année 1996 ; 2° de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 04NC01059
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par le cabinet Jacques Bret, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; Ils soutiennent : - que les moyens invoqués à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000718 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 04NC01061
...CABINET JACQUES BRET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par le cabinet Jacques Bret, avocats ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; Il soutient : - que les moyens invoqués à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000715 du 30 septembre 2004, par lequel...
