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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 avril 2021, 20DA00021
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, sous le numéro 1700024, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Maromme a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 12 décembre 2019, 18DA00829
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Rouen le " mutant d'office ", d'enjoindre au centre hospitalier de le réintégrer dans les fonctions qu'il a occupées jusqu'au 25 avril 2016, de condamner cet établissement à lui verser une somme de 15 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 17DA00627
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Maromme a refusé implicitement de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Conches-en-Ouche à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'acquisition de l'hôtel de la Grand'Mare consécutive à une décision de préemption du maire de cette commune du 1er février 2010, puis par sa cession à la communauté de communes de...
