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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LLC et ASSOCIES - AVOCATS ; LLC et ASSOCIES - AVOCATS ; SELARL CABINET HUBERT DREVET...Vu, I, enregistrée le 5 mai 2011 par télécopie et le 9 mai 2011 par courrier, sous le n° 11MA01755, la requête présentée pour la commune de Trans en Provence, par Me G...D... ; La commune demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 0902696 du tribunal administratif de Toulon en date du 25 mars 2011 par lequel elle a été condamnée à verser à M. E...la somme de 198 400 € en réparation des préjudices...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CABINET HUBERT DREVET...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03848, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la Selarl cabinet Drevet ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101777 du 16 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2011 par laquelle le préfet du Var a confirmé la décision du 20 avril 2010 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant...

26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. 60-04-01-02-01 Responsabilité... ...SELARL CABINET HUBERT DREVET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2011, sous le n° 11MA00826, présentée pour M. Jean-Claude C et Mme Méryl C demeurant tous deux ..., par la SELARL Drevet ; M. C et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801992 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de...

...CABINET HUBERT DREVET...Vu la requête sommaire et la mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 16 novembre 2006 et le 27 février 2007, sous le n° 06MA03208, présentés par la SELARL Drevet, avocat, pour Mme Aïcha X, élisant domicile chez Mme Sahira Y, ..., à Draguignan 83300 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205154 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2002 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision...