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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juin 2021, 21MA01706
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le maire du Muy a rejeté sa demande tendant au raccordement à l'électricité d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AZ n° 43 et 116, située route de Fréjus, quartier La Noguière sur le territoire de la commune du Muy,. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20MA04376
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la SCI CEMA. Par une ordonnance n° 2002579 du 20 octobre 2020, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 18MA05101
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... et E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Motte a refusé le raccordement de leur propriété aux réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Par un jugement n° 1600362 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande et a enjoint au maire de la commune de La Motte d'autoriser le raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre ju, 19 juin 2019, 18MA05221
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. C... A...et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Motte a implicitement refusé une autorisation de raccordement de leur propriété aux réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement et, subsidiairement, la décision du 11 décembre 2015 et d'enjoindre au maire de...
