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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2023, 21MA00379
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803176 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CAP BO-SE a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune d'Agde Hérault. Par un jugement n° 1501990 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500867 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger de l'obligation de payer, d'une part, une somme de 117 366,45 euros résultant d'une mise en demeure délivrée le 26 avril 2013 par le responsable du service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer et, d'autre part, une somme de 116 636,04 euros procédant de cinq avis à tiers détenteurs émis le 27 mai 2013 par le même service, pour avoir...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AD Réalisations a demandé au tribunal administratif de Nice la restitution de la somme de 107 649 euros qu'elle a acquittée au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts à l'occasion de la cession le 1er octobre 2009 d'un bien immobilier dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1102543 du 28 février 2014, le...
