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...CABINET GRYNER - LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel la préfète de la Charente a mis à sa charge une contribution forfaitaire de 4 618 euros représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201181 du 21 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET GRYNER - LEVY...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302010 du 25 novembre 2013 du magistrat délégué du tribunal administratif de Pau qui a annulé, d'une part, un arrêté du 22 novembre 2013 par lequel il aurait obligé Mme B...A...à quitter le territoire français et fixé son pays de destination d'autre part, son arrêté du 22 novembre 2013 plaçant celle-ci en rétention administrative...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...CABINET GRYNER - LEVY...Vu la requête enregistrée par télécopie le 2 août 2013, et régularisée par courrier le 30 août suivant, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la société d'avocats Gryner-Levy ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300894 du 28 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 du préfet de la Vienne portant refus de renouvellement de son titre de séjour, mention " étudiant...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...CABINET GRYNER - LEVY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 par télécopie et régularisée le 23 août 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par le cabinet Gryner - Levy, avocats ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300744 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2013 par laquelle le préfet de la Charente lui a refusé la...