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...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de La Rochelle a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2000695 du 28 octobre 2021, le tribunal a annulé la sanction du 21 février 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2021, 7 avril 2022 et 1er février 2023, la commune de La Rochelle, représentée par la société d'avocats Goutal Alibert...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de la somme de 186 824, 65 euros, correspondant à la seconde fraction de l'aide accordée dans le cadre de l'organisation commune des marchés OCM vitivinicole 2014-2018, et de condamner l'établissement à lui...

...CABINET GOUTAL - ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. M. B... a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la sociét...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2019 C... laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours hiérarchique en vue de la révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre à la région de procéder à une révision de son entretien professionnel...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sud Pronet a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office public de l'habitat du Gard notamment à lui verser la somme de 106 238,39 euros toutes taxes comprises, subsidiairement celle de 75 770,39 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution du marché n° 2014-4007 et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires dus en application...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 9 mai et 18 juillet 2017 par lesquelles la commune de Toulouse a, respectivement, rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont elle est atteinte et rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision. Par un jugement n° 1703093 du 4 juillet...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle la commune de Toulouse a refusé de prendre en charge les frais de l'instance relative à l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte au titre de la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 18 juillet 2017 portant...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme totale de 345 951 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans l'exercice de ses fonctions et du fait des fautes commises par la commune de Toulouse. Par un jugement n° 1605476 du 4 juillet 2019, le...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n°1308/2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Soulier représentant...