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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT00947
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1809593 du 5 février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 18NT01423
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 2 février 2018 par lesquelles le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement no 1801847 du 30 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions article 1er , a enjoint au préfet de la Mayenne de réexaminer la situation de M. B...dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 juin 2019, 18NT03840
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de la Mayenne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1804640 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 juin 2019, 18NT04540
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Mayenne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1807664 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 avril 2019, 18NT02382
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet de la Mayenne du 30 mars 2015 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1603195 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 22 janvier 2016 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 janvier 2019, 18NT01125
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités bulgares, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1710516 du 29 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2018, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2018, 17NT01761
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes des Coëvrons à lui verser la somme de 138 822,24 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de la convention de concession du café restaurant boutique " le Canyon ", sur le site des grottes de Saulges. Par un jugement n° 1504391 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2017 et le 1er octobre 2018, Mme G...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2018, 18NT00827
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 décembre 2015 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA refusant de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1601468 du 20 décembre 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, M.D..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03067
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 22 août 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1707910 du 8 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2017, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2018, 17NT02328
...CABINET GOUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 juin 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a ordonné sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1705536 du 26 juin 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du...
