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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 22PA02556
...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société N.G.I. a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1901644/1-3 du 6 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2022 et 6 janvier 2023, la société N.G.I., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 04 juillet 2024, 21LY03151
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'Horizon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1806114 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 21 mars 2024, 22LY02561
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL FTL Management a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1907698 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22LY01072
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux pénalités mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec M. D... B... au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906606 du 10 février 2022, le tribunal administratif...
