Recherche de avec pour avocat CABINET GL CONSEILS & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'Horizon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1806114 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL FTL Management a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1907698 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux pénalités mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec M. D... B... au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906606 du 10 février 2022, le tribunal administratif...