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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 21 mars 2024, 22LY02561
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL FTL Management a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1907698 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22LY01072
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...CABINET GL CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux pénalités mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec M. D... B... au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906606 du 10 février 2022, le tribunal administratif...
