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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA01426
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de Creil a autorisé son licenciement par la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères pour inaptitude physique, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique introduit le 13 octobre 2014 et la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, 12VE01358
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET GILLES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gilles, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802625-0904515-1002246 du 14 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a seulement réduit la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que les pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...
...CABINET GILLES CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés au ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701066 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution, avec intérêts de droit, des sommes ayant éventuellement déjà fait l'objet d'un règlement ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...
...CABINET GILLES CELIMENE...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103576-0103924 du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SARL Augé-Rudant des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités afférentes qui avaient été assignés à cette dernière au titre des exercices clos en 1993, 1994, 1995 ainsi que de la période correspondante ; 2° de rétablir les impositions déchargées et de rejeter...
