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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22BX00526
...CABINET GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Saint-François pour le recouvrement des sommes de 737 307,76 euros, 224 753,88 euros, 336 413,99 euros et 119 883,78 euros correspondant aux frais engagés par cette commune pour le transfert du traitement des ordures ménagères au titre des années 2011 à 2014, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 20BX02775
...CABINET GAIA...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02775 le 24 août 2020, le 25 mars 2021, le 25 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société Brico Services Saint-Junien, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Junien a accordé à la SAS Sojudis un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne " Brico Bati Jardi E. Leclerc " et d'un parking aérien, et de la démolition du centre auto et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2016, 16BX02066
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nicollin Antilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation du Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE à lui verser une provision de 83 165,25 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, outre la somme de 7 240,81 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...CABINET GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sage Services a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - d'annuler la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SITCOM de l'agglomération pointoise a résilié le marché lui confiant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une filière de traitement des déchets ménagers et assimilés par valorisation énergétique, tri et...
