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66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique du Vallespir a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 179,29 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Montréal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 284,88 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Saint Pierre a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 47 856,82 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...

19-03-045-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, situés 815 rue Jean Perrin et 320 rue André Ampère. Par un jugement n...

61-09-02-01 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., exploitante de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de Mme A... et de M. C..., exploitée sous l'enseigne " Grande Pharmacie centrale ", sise 19 place de la...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut Technique Privé et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge de la société Institut Technique Privé les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non réalisées au cours des années 2013 et 2014, 595 418,31 euros au titre de l'établissement et de...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la SCI 309.3 et la SCI Commerces, représentés par Me Guin, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de faire droit à leur demande d'abrogation de la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé son...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille centre de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme I.... Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de...