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57 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00205

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00206

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique du Vallespir a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 179,29 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL00207

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Montréal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 284,88 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL21036

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Saint Pierre a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 47 856,82 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 22MA01131

19-03-045-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, situés 815 rue Jean Perrin et 320 rue André Ampère. Par un jugement n...

France | 08/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 21TL04500

61-09-02-01 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., exploitante de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de Mme A... et de M. C..., exploitée sous l'enseigne " Grande Pharmacie centrale ", sise 19 place de la...

France | 05/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 juin 2022, 21MA04707

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut Technique Privé et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge de la société Institut Technique Privé les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non réalisées au cours des années 2013 et 2014, 595 418,31 euros au titre de l'établissement et de...

France | 24/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21MA02159

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la SCI 309.3 et la SCI Commerces, représentés par Me Guin, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de faire droit à leur demande d'abrogation de la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé son...

France | 28/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 20MA03833

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille centre de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme I.... Mme G... I... a demandé au tribunal administratif de...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19VE03066

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Vauhallan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'une grange en logement et la construction d'un abri de voitures. Par un jugement n° 1602565 du 28 juin 2019, le Tribunal...

France | 08/04/2021 | 2ème chambre
 
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