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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deutsche Asset Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM Fonds AHM 1 A, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source dont elle s'est acquittée, pour la somme totale de 130 086,57 euros, sur des dividendes de source française reçus par ce fonds, au titre des...

19-04-01-02-06 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle sur cet impôt et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des rappels d'impôts litigieux soit 1 252 609 euros au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2009 à 2011, 41 336 euros au titre de la contribution sociale sur cet impôt et les intérêts de retard y correspondants, d'ordonner le...

...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le chef du service de la protection a refusé de réévaluer à la hausse le nombre d'heures supplémentaires qui lui sont dues. Par un jugement n° 1710459/5-1 du 4 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le chef du service de la protection a refusé de réévaluer à la hausse le nombre d'heures supplémentaires, enjoint au ministre de l'intérieur de...

...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kyowa Synchro Technology Europe SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1710969/1-3 du 11 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet et 2 décembre 2020, la sociét...

...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNC Market a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur d'une somme de 21 606 euros en droits, ainsi que des pénalités correspondantes, de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2015 pour des locaux situés 19-21 rue du Rocher à Paris 75008. Par un jugement n° 1802094/1-1 du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uvair European Fuelling Services Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 107 817,22 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Par un jugement n° 1705500 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS AG Distribution a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1604756 en date du 21 décembre 2018, le tribunal...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU EQUINIX FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 226 615 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes, d'autre part, de rétablir son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au...