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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 17NT01747
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bougy et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution des crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'était prévalue au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 250 585 euros. Par un jugement n° 1601470 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017, la SARL Bougy et Compagnie, représentée par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 18NT00872
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement no 1304421, 1401208 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 18NT00875
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, à titre principal, à hauteur de 13 876 euros au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, à hauteur de 3 826 euros au titre de l'année 2010 et de 4 183 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1309897, 1501148 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT01014
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour un montant total de 6 214 euros. Par un jugement n° 1402422 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2017, 15NT03486
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1400902 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2015, 31 janvier 2017, 6 et 24 février 2017, Mme C...B...demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 15NT01887
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1302348 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2015, l'association BTP-CFA Basse Normandie, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 avril 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2016, 14NT00873
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Stade Malherbe de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer, à concurrence de 398 278 euros, la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2010 et, à concurrence de 147 937 euros, le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1300945 du 25 février 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 13NT03143
...CABINET FIDAL CAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le président de la communauté de communes de Bayeux Intercom a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services à compter du 1er décembre 2012, ainsi que l'arrêté du même jour portant retrait de sa délégation de signature à compter du 1er octobre 2012. Par un jugement n° 1202413 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés du président de la...
