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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 31 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par elle à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 28 février 2018 refusant de lui accorder...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS;MAÎTRE DAMIEN CONDEMINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 30 janvier 2019 de l'inspecteur du...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS;CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes séparées, la société Métro France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision implicite, née le 17 octobre 2019, de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 2021 refusant à la société Métro France l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement. Par un...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET FACTORHY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2017 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1810883 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de...