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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 13PA02807
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214854 du 3 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, accordé à Mme B...une restitution complémentaire de la somme de 46 143 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2007 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-02 Contributions... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001184 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 2006, 2007...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2010 et régularisée par courrier le 20 décembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803049 en date du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Arque ; M. Olivier A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501903 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Degryse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304140, en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par le Cabinet d'avocats Degryse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304143 en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant d'une part, à la décharge des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable au titre des périodes du 1er janvier au 31 juillet 1999 et d'autre part, à la restitution des sommes versées au titre des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes du 1er janvier au 31...
