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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14DA02028
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...CABINET DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106200 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 février 2016, 14DA00356
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 14DA00364
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAND - GUILBAULT-MENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1101438 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...CABINET DURAND - ANDREANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie de Pontevès APNE Pontevès et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du préfet du Var en date du 1er décembre 2011 portant abrogation de l'opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et portant...
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...CABINET DURAND - ANDREANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie de Pontevès APNE Pontevès et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le préfet du Var a autorisé le défrichement de 3 400 m² de bois sur la parcelle cadastrée section N n° 142 appartenant à la commune de Pontevès. Par un jugement n° 1200745 du 25 avril 2014, le...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme... ...CABINET DURAND - ANDREANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1102404 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté en date du 27 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société Vikings Casinos pour la construction d'un établissement de jeux. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, un mémoire en réplique et des...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 21 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Victor-la-Coste a procédé au déclassement de la parcelle cadastrée section AN n° 677 afin de l'incorporer au domaine privé de ladite commune. Par un jugement n° 1202644 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Cabinet Durand ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103348 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2011 portant retrait d'un permis de construire tacite obtenu le 8 mars 2011 et refus de permis de construire, ainsi que de la décision de rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 janvier 2015, 14DA01087
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAND...Vu la décision n° 362143 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. B...A..., annulé l'arrêt n° 11DA01047 de la cour administrative d'appel de Douai en date du 19 juin 2012 en tant qu'il s'était prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la même cour ; Vu...
