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54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...G...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 par avis de mise en recouvrement du 30 août 2012 et des majorations et pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1206278 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble l'a déchargé des droits de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202790 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1002624 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-05-03... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903477 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant la restitution d'une somme de 20 780 euros en application du droit à plafonnement de ses impôts directs à 60 % de ses revenus de l'année 2005 ; 2° de...

19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., en Allemagne, élisant domicile... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805451-0805454 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au greffe de la Cour présentée pour la société Holding SGPI, dont le siège se situe 140, rue de la République à Le Péage de Roussillon 38550 ; La société Holding SGPI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1004920 du 7 février 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de la majoration prévue à l'article 1729 du code général...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Fax Services, dont le siège social est 1054, chemin de l'Orme à Vourey 38210, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Fax Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005586 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2014, présentée pour la SARL L'Eclair, dont le siège est situé 259, boulevard du Président Wilson à Aix-les-Bains 73100 ; La SARL L'Eclair demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001612 du 8 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Fax Services, dont le siège social est 1054, chemin de l'Orme à Vourey 38210, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Fax Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900226 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905765 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. 2° de prononcer la décharge des...