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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Magellan développement international a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS C.C. Holding a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1705049 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401740-1401738 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Pharmacie Fleury-Daniel a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009, et 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 et des pénalités...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant au mois de juin 2011 et des majorations correspondantes, à hauteur de la somme totale de 1 128 552 euros. Par un jugement n° 1700503 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constat...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL MOPI Finances patrimoine a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondante, et des pénalités...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1206489 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16...

...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magellan Développement International, désormais dénommée M010, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL AFC Aménagement Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203889 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306364-1306369 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...