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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04986
...CABINET DREYFUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. D...B..., ainsi que la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par jugement n° 1301099/9 du 15 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014, la société TFN...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 10DA01625
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET DREYFUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2010, présentée pour la SAS LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE, dont le siège social est situé 251 rue de Crimée BP 5 à Paris 75019, par Me E. Dreyfus, avocat ; la SAS LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805417 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA01544
...CABINET DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présentée par la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES, dont le siège est ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990, mise en recouvrement le 30 novembre 1994, pour un montant de 155 157 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 21 janvier 2005, 01PA04230
...CABINET DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la Sarl CAR'LAV dont le siège social est ... par la SCP Dreyfus- Schmidt- Ohana- Lietta ; la Sarl CAR'LAV demande à la cour 1' d'annuler le jugement n° 951631 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos le 30 septembre 1993 et le 31 mars 1994 ; 2' de lui accorder la décharge des impositions contestées...
