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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Occitanie et la société Cogemip au paiement de la somme de 521 448,75 euros correspondant à la déduction effectuée au titre des pénalités de retard, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2012 au taux légal en vigueur...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi.... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, les permis d'aménager modificatifs délivrés le 28 octobre 2013 et le 28 mars 2014 par le maire de l'Isle-Jourdain à la société Aménagement Foncier Gersois AFG, d'autre part, les huit certificats de permis d'aménager tacites délivrés le 28 mars 2014 par le maire de l'Isle-Jourdain pour chacun...

135-02-03-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Garanties... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la délibération du 20 janvier 2012 de la commune de Bagnères-de-Luchon par laquelle la commune a accordé sa caution solidaire à hauteur de 1,2 million d'euros, à l'association " Un maillot pour la vie ", pour l'acquisition d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1202981 du 29...

...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2007 sous le n° 07MA01275 présentée par Me Marfaing-Didier, avocat pour la SARL CATERING AERIEN NICE, dont le siège se situe à l'aéroport de Nice Côte d'Azur à Nice Cédex 3 06281 ; La SARL CATERING AERIEN NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203757 du 13 février 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte-d'Azur à lui rembourser la somme de 771 236,17...

...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006 sous le n° 06BX02283, présentée pour la SOCIETE DE PEINTURE GROS PORTEURS dont le siège social est 7 rue de Lavoisier à Blagnac 31702 par Me Pascal Gorrias, avocat ; la SOCIETE DE PEINTURE GROS PORTEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 8 octobre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision en date du 6 mai 2004 par laquelle l'inspecteur du...

...CABINET DECKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Djamel X, élisant ..., par Me Benzekri, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200727 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 janvier 2002 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion du 9 août 1994 ; 2° d'annuler la décision du préfet ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...CABINET DECKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2002, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF BFCC, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; La BFCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat départemental d'électricité de la Haute-Garonne à lui payer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1995, à titre principal, la somme de 102 157, 65 euros, à titre subsidiaire, la somme...

...CABINET DECKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour Y... Fatma X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 juillet 2001 rejetant sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres...

...SCP CABINET DECKER ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 30 avril 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants mineurs Rémi et Romain X, et pour M. Bastien X, demeurant ..., par Me Christine Lestrade, avocate au barreau de Toulouse ; Les consorts X demandent à la cour : - 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à leur verser, à titre de...

...CABINET DECKER ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 janvier 2003 présentée pour M. et Mme Raymond Y... demeurant ... Aude ; M. et Mme Raymond Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions, en déclarant le centre hospitalier de Toulouse responsable de l'aggravation de l'état de santé de M. Y... à la suite d'un examen pratiqué le 8 septembre 1997, et l'a condamné à lui verser la somme de 25893.21 € en...