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...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché de MAPA 01-2019 ayant pour objet la gestion de ses aires d'accueil des gens du voyage, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui payer...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gournay, représentant M. A..., et de Me Simon, représentant la commune de Lugos. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a déposé le 29 novembre 2019, au nom de...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lugos s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession B... " en vue de procéder à la division d'un terrain cadastré section B n°1853 à 1861 situé Route Jean de Peyre, ainsi que l'avis émis le 11 janvier 2021 par la préfète de la Gironde. Par un jugement n°2101249 du 2 juin 2022, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lugos s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession B... " en vue de procéder à la division d'un terrain cadastré section B n° 459 p situé impasse de Trèze, ainsi que l'avis défavorable émis le 11 janvier 2021 par la préfète de la Gironde. Par un jugement n°2101232 du 2 juin 2022, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE;SCP LE GUAY CHEVALLIER;CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., M. A... D..., M. K... L... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme I... sur un terrain situé allée des Verts Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE;SCP LE GUAY CHEVALLIER;CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., M. A... E..., M. K... L... et Mme H... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme B... sur un terrain situé allée des Verts Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nérigean a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société civile immobilière SCI Monvoisin et M. B... A... à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison des passages répétés de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux sur ces voies desservant un terrain appartenant à la...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Trélissac a prononcé le transfert à M. G... A... du permis de construire délivré le 16 mars 1995 à M. B... en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit La Valade. Par un jugement n° 1803750 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du 20 avril 2018. Procédure devant la cour : Par une...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Trélissac a délivré à M. D... C... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée BE n° 337, située au 232 avenue Michel Grandou, et...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2015 par lequel le maire de Marmande a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe et prononcé sa radiation des effectifs de la commune, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Marmande...