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66-07-01-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Bénéfice de la protection. - Délégués... ...CABINET D'AVOCATS BLANC NICOLAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 5 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SERAMM à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...CABINET D'AVOCATS BLANC NICOLAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 5 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SERAMM à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS BLANC NICOLAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er décembre 2014 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1409372 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015, complétée par un mémoire...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...CABINET D'AVOCATS BLANC NICOLAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03546, le 27 août 2013, présentée pour la société Viaka, dont le siège social est 1 rue Montaigne à Marseille 13012, représentée par son gérant en exercice, par Me A...; La société Viaka demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1106672 du 29 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a...