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...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour Mme Odile E, demeurant ..., M. et Mme Georges E, demeurant ..., M. et Mme Bernard C, demeurant ..., M. Eugène A, demeurant ..., Mlle Louise A, demeurant ... et Mme Marthe D, demeurant ..., par Me Sonnenmoser ; Mme E, M. et Mme E, M. et Mme C, M. A, Mlle A et Mme D demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505235 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2005 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilit...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour la SNC SAINT MARTIN, ayant son siège 5 rue de Lorraine à Erstein 67150, par Me Rapp, avocat ; La SNC SAINT MARTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0404878 du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des transferts touristiques du Bas-Rhin rejetant sa demande de transfert de licence de IVème catégorie ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, présentée pour la SARL QUALITYS, dont le siège social est 39 b rue des fleurs à Souffelweyersheim 67460, par Me Sonnenmoser, avocat ; La SARL QUALITYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705181,0705182 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 11 septembre 2007 par lesquelles le président de la communauté urbaine de Strasbourg a exercé le droit de préemption sur, d'une part, la parcelle cadastrée section 16 n° 258 et...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour Mme Dorothée X, demeurant ... par Me Wagner ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500278 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Easylife au titre de la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2000 et des pénalités y afférentes, ainsi que des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la même société a...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VENDENHEIM, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville 12, rue Jean Holweg, BP 13 à Vendenheim 67551 ; la COMMUNE DE VENDENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304439 en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, le point 19 de la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2003 autorisant le maire à signer des conventions relatives à la prise en charge de...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, par laquelle M. et Mme X, demeurant ..., demandent à la cour de faire procéder, en application de l'arrêt du 24 mars 2005 de la cour, à la démolition de l'immeuble appartenant à M. Y ; Vu l'ordonnance du président de la cour en date du 4 octobre 2007 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée ; Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2007, présenté par M. et Mme X par lequel ceux-ci demandent à la cour de faire procéder à la démolition de l'immeuble appartenant à M. Y et...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. et Mme Auguste X demeurant ..., par Me Sonnenmoser, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d4annuler le jugement en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 28 juin 2004, par laquelle le conseil municipal de Weinbourg a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section 5 n°s 85 et 86 leur appartenant en zone A2...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 25 avril 24 juillet et 28 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Georges Y élisant domicile ... et pour M. Paul Z élisant domicile ..., par Me Schaeffer avocat ; MM. Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303103 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2003 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation...

...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 10 décembre 2004 et 25 septembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'URBANISME DE DETTWILLER-ROSENWILLER ayant son siège ..., représentée par sa présidente, par Me Meyer avocat ; L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'URBANISME DE DETTWILLER-ROSENWILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0201746, 0201747, 0201791 en date du...

...CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 11 octobre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE D'HINDISHEIM ayant son siège social 104 rue Principale à Hindisheim 67150 par la société d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE D'HINDISHEIM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mars 2002 par laquelle le...