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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 décembre 2016, 14VE03492
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET D'AVOCATS A5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de quatre arrêtés en date des 5 avril 2013, 22 mai 2013, 26 juin 2013 et 17 octobre 2013 par lesquelles le maire de la COMMUNE D'OSNY l'a placé en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 20 février 2013 au 23 octobre 2013 et, d'autre part, d'un arrêté du 5 février 2014 par lequel la même autorité l'a placé en disponibilité d'office...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mars 2016, 14VE02680
01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...CABINET D'AVOCATS A5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours et la décision du 12 octobre 2012 par laquelle il a fixé cette période du 11 au 25 novembre 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 14DA00684
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET D'AVOCAT A5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C..., M. D...I..., M. L...I..., M. E...I..., M. B... I..., M. N...I..., M. M...I..., M. J...I...et M. K... I...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Sentinelle Nord a approuvé la révision simplifiée de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1101430 du 13 février 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 14DA00193
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...CABINET D'AVOCAT A5...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103462 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 811,23 euros qui a été mise à sa charge au titre de la participation pour raccordement à l'égout de sa propriété située...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 février 2015, 12VE04268
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET D'AVOCATS A5 ; CABINET D'AVOCATS A5 ; CABINET D'AVOCATS A5...Vu, I, sous le n° 12VE04268, la requête enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. E...C...et Mme F...G...épouseC..., par Me Lechrist, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106487 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de...
