Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 256
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 17 juin 2003, 01DA00891
...CABINET D'AVOCATS DELBE-PAUCHET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X... Lav, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Christian Y..., avocat ; l'E.U.R.L. X... Lav demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800952 du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 39 062,92 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution des travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 01DA00205
...CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA ; CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA ; CABINET D'AVOCATS JEAN...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2001, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de l'absence de mention des voies et délais de recours est inopérant ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure litigieuse ; que ni le contrat de vente du stock conclu avec la société Bomatex, ni le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 01MA00875
...SELARL VALETTE BERTHELSEN CABINET D'AVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01MA00875, la requête présentée pour la commune de BESSAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2001, par Me Eric VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de BESSAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2096 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 6 mai 1997, par lequel le maire de BESSAN a opposé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 27 mars 2003, 98NC01447
...CABINET D'AVOCATS A S A...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Rouillon, avocate ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 961223 du 22 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1996 par lequel le maire de Rosheim lui a refusé un permis de construire un chalet ; 2? - d'annuler cette décision ; 3? - de condamner la commune de Rosheim à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2001 sous le n° 01BX01242 la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE ; La COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 13 janvier 1998 procédant au mandatement d'office au profit de la commune de Gimont de la somme de 1 899,15 F ; - d'annuler ledit arrêt...
