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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 21PA02507
...CABINET D'ALVERNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association " Nature Environnement 77 ", ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° PC.077.157.13.0001 du 12 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Dhuisy Seine-et-Marne a délivré, à la société civile immobilière " Lizy sur Ourcq ", un permis de construire une plate-forme d'entreposage comprenant des entrepôts, des bureaux et des locaux techniques, sur un terrain d'une superficie de 21,9...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 04 avril 2024, 22MA02816
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-02-01-01-02 Contributions et... ...CABINET D'ALVERNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701905 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 20TL03804
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET D'ALVERNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, transmise au tribunal administratif de Montpellier par application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société T3M a demandé de prononcer le remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 282 433 euros qu'elle avait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE01998
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'ALVERNY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avantim a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 à 2012. Par...
