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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 07 mai 2024, 22MA02772
67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à lui verser la somme totale de 14 000 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute dont il a été victime le 15 septembre 2018. Par un jugement n° 2008911 du 16 septembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00943
...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Emerainville lui a infligé un blâme et l'arrêté du même jour par lequel il a réduit de 50 % son régime indemnitaire à partir du 1er octobre 2015 et pour un an. Par un jugement n° 1603578/5 du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif de Melun a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté portant réduction de 50 % pour un an de son régime indemnitaire et en enjoignant au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03191
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme K... B... épouse C... ont demandé au tribunal de Paris de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, à raison de fautes commises lors de la prise en charge de M. C..., à verser à M. C... la somme de 200 000 euros en indemnisation des préjudices moral, physique, esthétique, d'agrément, financier et professionnel résultant de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01005
01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 7 et 15 décembre 2016 par lesquelles le maire de la commune d'Émerainville Seine-et-Marne a refusé de renouveler son autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un commerce ambulant place de l'Europe le vendredi soir, ensemble la décision du 17 janvier 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA02422
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'avis du 8 avril 2014 par lequel le conseil de discipline de recours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a proposé à l'encontre de M. C...la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, outre des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA01375
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis, évalués à la somme de 25 420,87 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire, à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA01376
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé à 11 540,70 euros, au titre de l'inventaire de 2014, le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et de lui enjoindre de lui rembourser la somme de 11 540,70 euros, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA01377
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis, évalués à la somme de 19 904,84 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire, à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mars 2018, 17PA00477
30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury d'examen telle que révélée par le relevé de notes du 21 juin 2016 la déclarant " ajourné " à l'examen de licence professionnelle de l'université Paris Descartes. Par une ordonnance n° 1619483 du 29 décembre 2016 le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 16PA03582
135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. ... ...CABINET CITYLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...Huleux a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune d'Emerainville a refusé de publier un texte intitulé " Une opposition constructive face à M. B...est-ce possible ' " au sein de la rubrique " tribune politique " du site " Internet " de la commune. Par un jugement n° 1505754/2 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure...
