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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 21NT03567
...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... et Mme H... B... et M. E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral à Plozévet, dans le secteur de Poulhan à Gourinet, ainsi que la décision préfectorale du 6 février 2019 rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1901562 du 15 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA06458
...CABINET CHRISTIAN TOURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diet World a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2023, 22NT03604
...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 23 mars 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°s 2106244, 2200907, 2201657 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 16 mars 2023, Mme C... A..., représentée par Me Christian, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA01708
19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Groupe CIOA relève appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 19NT04823
...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros en réparation du préjudice résultant du non versement de l'indemnité d'installation dans un département/ région d'Outre-Mer INSDOM pour les périodes du 1er septembre 2011 au 31 août 2013 et du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 lors de ses deux séjours à la Réunion, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 novembre 2020, 18MA05359
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET CHRISTIAN BOITEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 0703648, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 et la commune d'Isola ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la société d'aménagement d'Isola 2000 à restituer à la commune d'Isola les parcelles confiées à la société SAPSI dans le cadre d'une opération d'aménagement et de condamner la société d'aménagement d'Isola 2000 à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 16DA00898
54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. ... ...CABINET CHRISTIAN CLAUDE GUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Généton a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut à lui verser, au titre du marché conclu avec celle-ci le 22 juin 2007, la somme de 651 264,59 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 8 avril 2010. Par un jugement n° 1106101 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a condamné la...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AIFOR 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404662 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT01791
...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Douarnenez à leur verser la somme de 19 070 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'inhumation puis de l'exhumation de Mme E...B.... Par un jugement n° 1502737 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2017, M. et MmeD..., représentés par MeG..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 juillet 2018, 17NT01296
...CABINET CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le maire de la commune du Trévoux Finistère lui a infligé un blâme, ainsi que la décision du 5 janvier 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°1501008 du 2 mars 2017, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2017, M.C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler...
