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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Messaoud A, domicilié 42 avenue des Paulines à Clermont-Ferrand 63000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 071463 et 071464 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901501 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. François A des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu le recours, enregistré le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901502 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé Mme Nathalie A des cotisations supplémentaires de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY02932
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-04-082... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2009, régularisée par courrier au greffe de la Cour le 22 décembre 2009, présentée pour M. Alain A, domicilié 24 allée des Colverts-Beaurepaire à Dolus d'Oléron 17550 ; M. Alain A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801400 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700550 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des...
...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700521 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
...CABINET CEJF- R. LABONNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2008, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700366,0700372 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période relative à l'année 2004, ainsi que des majorations y afférentes ; 2...
